TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01705

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01705 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHSO

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

MINUTE N° B

DU : 16 juin 2026

[W] [V]

C/

Société CAYUN FUTSAL CLUB
[T] [J]

Expédition délivrée le
à toutes les parties
le

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Le mardi 16 juin 2026, Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier.

A rendu l’ordonnance rectificative suivante, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [W] [V], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDEURS

Association CAYUN FUTSAL CLUB, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

M. [T] [J], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de ce siège en date du 28 mai 2026 (RG n°26 00812) opposant Monsieur [H] [V] à l’Associaiton CAYUN FUTSAL CLUB et à Monsieur [T] [J] ;

Vu l’erreur matérielle qu’elle comporte concernant la date de l’audience de réouverture des
débats ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

En l’espèce l’ordonnance du 28 mai 2026 est entachée d’une erreur matérielle concernant la date de l’audience de réouverture des débats.

Il convient de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS