TJ 31555, 17 juin 2026, RG 26/01300

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 26/01300 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHVV

Le 17 Juin 2026,

Nous, Franck DIDIER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [T] reçue le 16 Juin 2026 à 12h32, concernant :

Monsieur [K] [Q]
né le 21 Mars 1975 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
En l’absence de l’intéressé qui a été présenté à l’aéroport conformément au routing obtenu précédemment;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisés de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [K] [Q], de sorte que la requête de M. [T] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [K] [Q] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :