TJ 56121, 17 juin 2026, RG 26/00171

N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6B67

MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Juin 2026

DEMANDEESSE :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1]

représentée par Madame [O] [C], munie d'un pouvoir

DEFENDERESSE :

Madame [G] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Elisabeth DORDAIN

GREFFIER : Camille TROADEC lors de l'audience le 29 avril 2026
Carole PORLIER lors du délibéré le 17 juin 2026

DÉBATS : 29 Avril 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 17 Juin 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 17 Juin 2026

Exécutoire à : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT

Copie à : [G] [W]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2025, Morbihan Habitat a consenti à madame [G] [W] la location d'un appartement à usage d'habitation, sis [Adresse 3], moyennant le versement d'un loyer mensuel actualisé d'un montant de 388,78 euros, charges comprises avec un reste à charge de 109,68 euros.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 février 2026, Morbihan Habitat fait assigner madame [G] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT.

Morbihan Habitat demande de :

Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties.

Ordonner l'expulsion de madame [G] [W] et de tous occupants de son chef, au besoin par la force publique, après délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.

Fixer l'indemnité d'occupation à un montant égal à celui du loyer mensuel actualisé, charges comprises indexées sur l'indice INSEE du coût de la construction.

Condamner madame [G] [W] à lui payer la somme de 1871,26 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers échus jusqu’à la date de la résiliation judiciaire et ce avec intérêts au taux légal.

Condamner madame [G] [W] à lui payer la somme de 200 euros
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner madame [G] [W] aux dépens.

A l'appui de sa demande Morbihan Habitat expose  :

- que les loyers et charges ont cessé d'être honorés, malgré diverses démarches amiables,
- que madame [G] [W] n'ayant pas régularisé les causes d'une mise en demeure de payer attirant son attention sur le risque de saisine du Tribunal, il convient de prononcer la résiliation du bail.

A l'audience Morbihan Habitat actualise sa créance, au titre des loyers et charges impayés à la somme de 2377,24 euros.

Madame [G] [W], non assignée à personne, ne se présente pas à l'audience, ni n'a été représentée.

Elle n'a pas donné suite aux propositions de rendez-vous par le service social, en vue de l’évaluation de sa situation sociale et financière, spécialement destinée au Tribunal dans le cadre de la présente procédure de résiliation du bail.

Sur interrogation du Tribunal, Morbihan Habitat déclare maintenir sa demande de résiliation du bail et s'opposer à d'éventuels délais de paiement ou de grâce indiquant que madame [W] ne s'est pas présentée à la tentative de conciliation et qu'elle ne fait que passer dans le logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la réclamation au titre des loyers et charges impayés :

Par application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Morbihan Habitat réclam le paiement de l'arriéré des loyers et charges.

Il est versé aux débats l'engagement de location et le décompte des sommes réclamées, duquel il ressort une dette locative de 2377,24 euros à la date du 27 avril 2026 (mois de mars 2026 inclus) comportant une somme de 7,62 euros au titre des pénalités OPS sur les mois de janvier 2026 à mars 2026 inclus.

Total dû : 2377,24 Euros

Madame [G] [W] ne justifie pas du paiement de cette somme.

Il convient en conséquence de condamner madame [G] [W] à payer à Morbihan Habitat la somme de 2377,24 euros, au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 27 avril 2026, outre les loyers échus jusqu’à la date du jugement, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 17 juin 2026.

Sur la résiliation du contrat de bail :

Selon les dispositions de l'article 1227 du code civil, la résolution d'un contrat peut toujours être demandée en justice.
L'article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et interêts.
L'article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Madame [G] [W] a laissé impayées les échéances de loyer depuis plusieurs mois. Une mise en demeure de régler l'arriéré lui a été adressée le 30 septembre 2025, sans qu'un apurement de la dette locative ne s'en suive.

Le paiement régulier des loyers constitue l'une des obligations essentielles du contrat de louage d'immeuble. Aussi, sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation du bail.

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de bail à compter de la présente décision.

Sur l'expulsion de la locataire:

Madame [G] [W] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l'indemnité d'occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du jugement, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 388,78 euros charges comprises indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de madame [G] [W] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'état dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur l'exécution provisoire :

Par application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n'apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de Morbihan Habitat ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :