Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.814

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : E 25-17.814
Demandeur : M. [F]
Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la
Seine-Saint-Denis
Requête n° : 114/26
Ordonnance n° : 90576 du 18 juin 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [F], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 février 2026 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-17.814 formé le 6 août 2025 par M. [S] [F] à l'encontre de la décision rendue le 6 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 25-17.814 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 18 juin 2026

La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,

Corinne Comes
Carole Caillard