Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc other n° 25-17.814
Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.814
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 25-17.814 Demandeur : M. [F] Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis Requête n° : 114/26 Ordonnance n° : 90576 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ E
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17814
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/17814
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/17814 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 30 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité des ac
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles