Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.687

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[L]

Pourvoi n°
: D 26-10.687

Demandeur(s)
: M. [N]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF)

Ordonnance
: 50527

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [K] [D] [N], domicilié [Adresse 1],
68300 Saint-Louis, a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale,
section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement descotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est agence Ile-de-France, [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026