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cc decheance n° 26-10.687
Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.687
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : D 26-10.687 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ordon
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