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Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.649


Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
26-10.649
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a3388cecdc6046d47b1598d

Texte de la décision

1,205 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[U]

Pourvoi n°
: N 26-10.649

Demandeur(s)
: Mme [Z]

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: la société LCL - Crédit lyonnais

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50526

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 1],
34000 Montpellier, a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société LCL - Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

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