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cc decheance n° 26-10.649
Cass., 18 juin 2026, n° 26-10.649
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : N 26-10.649 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société LCL - Crédit lyonnais Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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