Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.376

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[P]

Pourvoi n°
: B 25-21.376

Demandeur(s)
: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: M. [H] et autres

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,
la SCP Richard

Ordonnance
: 50488

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dont le siège est tour [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile),
dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [X] [Q], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026