Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-21.376
Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.376
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : B 25-21.376 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattacc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles