Cass., 18 juin 2026, n° 24-14.639

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[N]

Pourvoi n°
: G 24-14.639

Demandeur(s)
: la société MAAF Force et santé

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [A]

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Ordonnance
: 50487

Aide juridictionnelle total en défense
au profit de M. [P] [A].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 22 août 2024.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société MAAF Force et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile
et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [P] [A], domicilié
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026