Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.453


Vérifier : Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25-17.453
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a33893fcdc6046d47b17399

Texte de la décision

1,159 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[T]

Pourvoi n°
: N 25-17.453

Demandeur(s)
: M. [J]

Avocat(s)
: Me Guermonprez

Défendeur(s)
: Mme [N] et autre

Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela

Ordonnance
: 50482

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile),
dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société Batigère habitat, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.