Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc decheance n° 25-17.453
Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.453
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : N 25-17.453 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 50482 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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ca other ca_paris n° 25/17453
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 25/17453
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17453 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEZS Dé
Raccourcis
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