T. com. 0301, 16 juin 2026, n° 2026001226

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 16/06/2026

2026 001226

Report de la date d'examen de la clôture

Rénovation Bâtiment Travaux Publics (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 09/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 20/06/2023, la société Rénovation Bâtiment Travaux Publics (SARL) - Montgadon - [Localité 1] [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M. [Y] [C], ès-qualités de gérant de la SARLU RENOVATION BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [Y] [C], accompagné par sa fille, était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations desquelles il ressort qu'il pense qu'il n'y aura jamais d'issue possible concernant la condamnation prononcée contre Mme [O],

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 09/06/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'un recouvrement de la somme de 30 000 euros suite à condamnation est en cours, mais que la personne condamnée a sollicité un surendettement,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,