T. com. 0301, 16 juin 2026, n° 2026001227
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 16/06/2026
2026 001227
Report de la date d'examen de la clôture
MENUISERIE [M] ET FILS (SARLU)
Après débats en chambre du conseil le 09/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 20/06/2023, la société MENUISERIE [M] ET FILS (SARLU) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M. [M] [D], ès-qualité de Gérant de la SARLU MENUISERIE [M] ET FILS, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M. [M] [D], ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
Attendu qu'à l'issue de l'audience du 09/06/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'une somme d'environ 13.000 euros demeure à percevoir auprès du Crédit Agricole [Adresse 2] suite à une condamnation prononcée à l'encontre de cet établissement bancaire par jugement du Tribunal de céans en date du 17/03/2026, consécutivement au remboursement anticipé du prêt contracté auprès du Crédit Agricole Centre France par la société MENUISERIE [M] ET FILS (SARLU) avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'une relance va être faite, à l'établissement bancaire et à son conseil,
Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report d'un an de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Reporte d'un an la date d'examen de la clôture de la procédure de la société MENUISERIE [M] ET FILS (SARLU) - [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Seize Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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