Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026001227 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0301 n° 2026001227

    T. com. 0301, 16 juin 2026, n° 2026001227

    TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 16/06/2026 2026 001227 Report de la date d'examen de la clôture MENUISERIE [M] ET FILS (SARLU) Après débats en chambre du conseil le 09/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33a689cdc6046d47b3a755
  • tcom 8102 n° 2026001227

    T. com. 8102, 24 avr. 2026, n° 2026001227

    AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001227 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0a917cdc6046d47d59293

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1