T. com. 1203, 16 juin 2026, n° 2024000988
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000988
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
16/06/2026
DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT - Maître [Y] [K]
DEFENDEUR(S) : MONSIEUR [S] [E] [Adresse 2] [Localité 1]
ASSIGNE LE : 04/04/2024
REPRESENTANT(S) : MLB AVOCAT - Maître Matthieu LE BARS
COMPOSITION
DU TRIBUNAL
LORS DU DEBAT :
PRESIDENT:
M. Benoit BOUGEROL
JUGES:
M. Hubert ONILLON
Mme Pascale MATHIEU-CHARRE
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16/06/2026
OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 2] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION
EXPOSE DU LITIGE
La Banque Populaire Occitane ci-après désignée « BPO » ayant son siège social [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 560801300, est en relation d'affaire avec la SARL Basusud inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 852 791 391 dont le siège social est situé [Adresse 4]. M. [E] [S] en est le gérant unique domicilié [Adresse 5].
Le11 septembre 2019, la BPO a consenti un prêt d'un montant initial de 135 000,00 euros à la SARL Basusud, pour lequel M. [E] [S] gérant unique s'est porté caution solidaire à hauteur de 27 000 euros.
Le 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Rodez a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Basusud.
Le 20 avril 2023, la BPO a adressé à M. [E] [S] une mise en demeure afin de régulariser son retard de paiement sous huitaine.
Cette mise en demeure est restée sans réponse.
Le 4 avril 2024, la BPO a assigné M. [E] [S] en paiement auprès du tribunal de commerce de Rodez.
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et après discussions, elles ont décidé de conclure un protocole d'accord transactionnel signé le 21 janvier 2026 et le 10 février 2026 soumis à l'homologation de ce tribunal.
L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience du 21 avril 2026, où la BPO ainsi que M. [E] [S] étaient représentés par leurs avocats respectifs.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 16 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La BPO développe les conclusions suivantes :
La BPO détient une créance auprès de M. [E] [S] gérant unique et caution personnelle de la SARL Basusud pour un montant de 27 000 euros.
La BPO et M. [E] [S] ont convenu d'un protocole d'accord transactionnel.
La BPO précise qu'en cas de non-respect de l'engagement convenu le présent protocole deviendra caduque et la totalité de la dette deviendra exigible immédiatement.
La BPO demande, en conséquence, au tribunal de commerce de Rodez :
Vu les dispositions de l'article 2044 et suivants du Code civil, Vu le protocole transactionnel joint aux présentes conclusions, HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel signé le 21 janvier et 10 février 2026 par la BPO et M. [E] [S],
M. [E] [S], représenté par son avocat, n'a pas présenté de conclusions.
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu le protocole transactionnel,
La BPO et M. [E] [S] se sont rapprochés, et ont convenu de mettre fin au litige les opposant en signant un accord transactionnel. Aussi le tribunal homologuera le protocole.
Aussi le ulbullar nomologuera le protoco
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE
le protocole d'accord transactionnel signé par la BPO et M. [E] [S] ;
CONFERE force exécutoire à ce protocole ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 66,13 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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