T. com. 1301, 16 juin 2026, n° 2026002761
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 16/06/2026
Numéro de rôle : 2026 002761
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/06/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Madame Sophie RIMBAUD
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
FORA [Localité 1] (SARLU)
[Adresse 1] [Localité 2] 893 525 196 RCS [Localité 3] comparant par son gérant, monsieur [X] [D]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [S] [V], ès qualités de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 4] (SARLU), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [V] rappelle que la société fonctionne uniquement avec monsieur [X], dirigeant, et qu'elle ne créée pas de nouveau passif compte tenu de son type d'activité.
Il ajoute que le dirigeant dispose de nombreux contacts et clients, y compris outre Atlantique, grâce à qui il pourrait développer l'activité.
En l'état, Maître [V] n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation afin de laisser le temps au dirigeant de concrétiser ses projets en cours.
Le dirigeant confirme avoir des contrats en cours et des projets rémunérateurs à moyen terme. Il souhaite poursuivre l'activité pour rembourser ses dettes et est confiant dans sa capacité à y parvenir.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 18/12/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 18/12/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 20/10/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à [Localité 4] (SARLU) de produire, au mandataire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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