T. com. 3102, 17 juin 2026, n° 2026004039
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026004039
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 13 mai 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE : * SA BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES
, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL CARS'SELL
Immatriculée sous le numéro 834 332 967, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 17/06/2026 à Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES
LES FAITS
La SARL CARS'SELL, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 834 332 967, a pour activité la vente de véhicules automobiles. Son siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Suivant acte sous seing privé en date du 2 décembre 2017, la SARL CARS'SELL a ouvert un compte courant professionnel n°[Immatriculation 1] dans les livres de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 456 204 809.
Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 2020, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la SARL CARS'SELL un prêt garanti par l'État (PGE) n°100571928500020128805, désormais référencé n°100571908300020350007, d'un montant de 50 000 €, d'une durée initiale de 12 mois, remboursable en une échéance au 10 avril 2021, au taux de 0%, TEG annuel de 0,71 %.
Aux termes d'un avenant en date du 25 mars 2021, le PGE fait l'objet d'un rééchelonnement pour une période de 60 mois, portant sa durée totale à 72 mois, dont 24 mois de différé et 48 mois d'amortissement. Le montant de l'échéance mensuelle est fixé à 65,81 € au cours du différé, puis à 1 093,26 € à l'issue du différé. La première échéance de remboursement est fixée au 30 avril 2022. Les intérêts sont portés au taux fixe de 0,70 % l'an, outre cotisations d'assurance et commission de garantie, le TEG annuel étant fixé à 2,13 %.
À compter du 30 septembre 2024, le compte courant professionnel n°[Immatriculation 1] présente un solde débiteur et les échéances du prêt garanti par l'État n°100571908300020350007 demeurent impayées.
Par courrier recommandé en date du 12 décembre 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST notifie à la SARL CARS'SELL la clôture du compte courant professionnel n°[Immatriculation 1] à l'issue d'un délai de 60 jours.
Par courrier recommandé en date du 22 janvier 2025, la SA BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure la SARL CARS'SELL de procéder à la régularisation du solde débiteur du compte courant professionnel n°[Immatriculation 1] dans un délai de 30 jours. Par un second courrier recommandé du même jour, la SA BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure la SARL CARS'SELL de procéder au règlement des échéances impayées du PGE n°100571908300020350007 dans un délai de 30 jours, l'avisant qu'à défaut sa résiliation pourrait être prononcée, auquel cas l'intégralité du solde deviendrait immédiatement exigible.
Aucune régularisation n'intervient à la suite de ces mises en demeure.
En l'absence de régularisation, la SA BANQUE CIC SUD OUEST prononce la résiliation du PGE n°100571908300020350007 et met en demeure la SARL CARS'SELL de procéder au règlement de l'intégralité des sommes restant dues, devenues immédiatement exigibles, ainsi qu'au règlement du solde débiteur du compte courant professionnel n°[Immatriculation 1], suivant courrier recommandé du 26 février 2025.
La SARL CARS'SELL restant défaillante, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire du 23 février 2026 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2026004039, la SA BANQUE CIC SUD OUEST assigne devant le présent tribunal de Commerce de TOULOUSE la SARL CARS'SELL
Au titre de son acte introductif d'instance, la
SA BANQUE CIC SUD OUEST
demande au tribunal, vu des articles 1103 et suivants et 1193 et suivants du code civil, de :
Condamner la SARL CARS'SELL à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1 760,99 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025, date de la mise en demeure, au titre du solde du compte courant professionnel n°[Immatriculation 1]
Condamner la SARL CARS'SELL à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 21.630,72 € outre intérêts au taux de 0,70% l'an à compter du 8 juillet 2025 au titre du au titre du solde du prêt garanti par l'Etat n°10057190830002035000 ;
Condamner la SARL CARS'SELL au paiement de la somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SARL CARS'SELL aux entiers dépens.
La banque fonde sa demande sur le droit commun des contrats et les conséquences de l'inexécution contractuelle.
Le compte bancaire de la SARL CARS'SELL étant débiteur et des échéances du prêt n'étant pas honorées, elle était en droit de clôturer le compte, et concernant le crédit, d'en prononcer la déchéance du terme, entrainant l'exigibilité de l'ensemble des sommes dues, accessoires et frais. Le contrat de prêt prévoyant, en outre, la perception d'une indemnité forfaitaire, elle en demande le paiement en justice.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST fait valoir sa créance au titre du solde du prêt garanti par l'État n°100571908300020350007 s'élevant à la somme de 21 630,72 €, suivant décompte arrêté au 7 juillet 2025, se décomposant comme suit :
Capital restant dû au 26/02/2025 : 19 697,76 €
Intérêts au taux de 0,70 % au 07/07/2025 : 141,17 €
Assurance au 26/02/2025 : 96,71 €
Frais au 26/02/2025 : 316,24 €
Indemnité conventionnelle de 7,00 % : 1 378,84 €
Intérêts au taux de 0,70 % à compter du 08/07/2025 : mémoire
TOTAL, sauf mémoire : 21 630,72 €
À l'appui de ses réclamations, la SA BANQUE CIC SUD OUEST produit les pièces suivantes :
1. Extrait Kbis SARL CARS'SELL
2. Convention de compte courant professionnel n°[Immatriculation 1] du 02/12/2017
3. Contrat PGE n°100571908300020350007 du 01/04/2020
4. Avenant contrat PGE n°100571908300020350007 du 25/03/2021
5. Relevés compte courant professionnel n°[Immatriculation 1]
6. Relevé échéances impayées PGE n°100571908300020350007
7. Lettre RAR notification clôture compte n°[Immatriculation 1] du 12/12/2024
8. Lettre RAR mise en demeure compte n°[Immatriculation 1] du 22/01/2025
9. Lettre RAR mise en demeure PGE n°100571908300020350007 du 22/01/2025
10. Lettre RAR résiliation PGE n°100571908300020350007 et mise en demeure du 26/02/2025
11. Décompte compte courant professionnel n°[Immatriculation 1] du 07/07/2025
12. Décompte PGE n°100571908300020350007 du 07/07/2025
En défense, la SARL CARS'SELL ne se présente pas à l'audience, ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et convoquée à l'audience par le greffe, la partie défenderesse ne se présente pas et ne se fait pas représenter.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors qu'il estimera les demandes fondées et recevables.
Sur le solde débiteur du compte courant professionnel :
Suivant acte sous seing privé du 2 décembre 2017, la SARL CARS'SELL a ouvert un compte courant professionnel n°[Immatriculation 1] dans les livres de la SA BANQUE CIC SUD OUEST.
À compter du 30 septembre 2024, ce compte présente un solde débiteur. Par courrier recommandé du 12 décembre 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST notifie à la SARL CARS'SELL la clôture du compte à l'issue d'un délai de 60 jours. Par courrier recommandé du 22 janvier 2025, elle la met en demeure de régulariser le solde débiteur dans un délai de 30 jours. Ces courriers sont demeurés sans suite.
Par courrier recommandé du 26 février 2025, la SA BANQUE CIC SUD OUEST notifie à la SARL CARS'SELL la clôture du compte.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST justifie de la clôture du compte et des mises en demeure adressées à la SARL CARS'SELL, restées sans réponse.
Elle produit le décompte arrêté au 7 juillet 2025 faisant apparaître, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, une créance de 1 760,99 €, non compris intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST justifie ainsi, concernant le compte courant, d'une créance envers la SARL CARS'SELL, certaine par l'effet du contrat, liquide car son montant est déterminé et exigible, la clôture du compte ayant été régulièrement prononcée.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL CARS'SELL à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1 760,99 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2025 jusqu'au jour du règlement définitif.
Sur le prêt garanti par l'État n°100571908300020350007 (PGE) :
Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2020, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la SARL CARS'SELL un PGE d'un montant de 50 000,00 €, rééchelonné aux termes d'un avenant du 25 mars 2021 sur une durée totale de 72 mois et assorti d'intérêts au taux de 0,70% l'an.
Ce contrat est régi par le droit commun des contrats qui veut qu'il soit négocié, formé et exécuté de bonne foi, qu'il acquière la force de loi entre les parties et traduit la volonté des parties de se soumettre à des obligations réciproques.
En l'espèce, la SA BANQUE CIC SUD OUEST s'est engagée à mettre à disposition de la SARL CARS'SELL une somme d'argent définie, en contrepartie de l'engagement de cette dernière, moyennant un terme et des modalités convenus, à la rembourser.
À compter du 30 septembre 2024, la SARL CARS'SELL cesse d'honorer les échéances du prêt.
Le contrat de prêt, produit à l'instance, prévoit qu'en cas de non-paiement d'une somme quelconque due au titre du prêt, la possibilité pour la banque de prononcer la déchéance du terme du prêt. Dans ce cas, le contrat prévoit la perception par la banque d'une indemnité de résiliation anticipée de 7% du capital restant dû au jour du prononcé de la déchéance du terme.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST la met en demeure par courrier recommandé du 22 janvier 2025 de régulariser les échéances impayées dans un délai de 30 jours, l'avisant qu'à défaut la résiliation du prêt pourrait être prononcée et l'intégralité du solde rendu immédiatement exigible.
Aucune régularisation n'intervenant, la SA BANQUE CIC SUD OUEST prononce la résiliation du prêt et met en demeure la SARL CARS'SELL par courrier recommandé du 26 février 2025 de procéder au règlement de l'intégralité des sommes restant dues.
Au vu des pièces produites, il ressort du décompte arrêté au 7 juillet 2025 qu'il reste dû par la SARL CARS'SELL à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du PGE, la somme de 21 630,72 €, décomposée comme suit :
Capital restant dû au 26/02/2025 : 19 697,76 €
Intérêts au taux de 0,70 % au 07/07/2025 : 141,17 €
Assurance au 26/02/2025 : 96,71 €
Frais au 26/02/2025 : 316,24 €
Indemnité conventionnelle de 7,00 % : 1 378,84 €
Intérêts au taux de 0,70 % à compter du 08/07/2025 : mémoire
La SA BANQUE CIC SUD OUEST justifie ainsi d'une créance envers la SARL CARS'SELL, certaine par l'effet du contrat, liquide parce que le montant en est déterminé, et exigible par le prononcé du terme.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL CARS'SELL à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 21 630,72 €, outre intérêts au taux de 0,70 % à compter du 8 juillet 2025, lendemain du dernier décompte, et jusqu'à parfait paiement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
La SA BANQUE CIC SUD OUEST ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SARL CARS'SELL à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL CARS'SELL sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SARL CARS'SELL à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, la somme de 1 760,99 € à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SARL CARS'SELL à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du solde du PGE, la somme de 21 630,72 € à titre principal, outre intérêts au taux de 0,70 % l'an à compter du 8 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SARL CARS'SELL à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL CARS'SELL aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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