T. com. 5001, 15 juin 2026, n° 2026000843
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 15/06/2026
Références : 2026 000843 / 2026000139
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
HOLDING R&B (SARL) [Adresse 1] Activité : Acquisition et gestion de valeurs mobilières et prise de participation au capital de toutes sociétés Prestations de services facilitant la gestion des sociétés dans lesquelles la société a des intérêts. Constitution de sûretés, engagements de caution, avals et garanties. RCS CHERBOURG : 518 466 495 (2020 B 135) Représentants légaux : M. [Q] [Y] M. [Q] [A]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 30/03/2026 il a été ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois avec le rappel du dossier à l'audience du 15/06/2026 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, par M. [Y] [Q], en présence de Me [K], pour la SELARL TRAJECTOIRE, Administrateur Judiciaire et de Me [F], pour la SELARL SBCMJ, Mandataire Judiciaire, devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juge : M. NICOLAS LETELLIER
M.STEPHANE [C]
assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 15/06/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur [D] [X], Procureur de la République,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois, conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de sauvegarde pour une durée de trois mois,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort
a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 01/10/2026, la période d'observation de la procédure de sauvegarde de HOLDING R&B (SARL),
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 14 Septembre 2026 à 16 heures 00
à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de sauvegarde ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Ordonne la publicité prévue par la loi,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 15/06/2026 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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