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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5001 n° 2026000843

    T. com. 5001, 15 juin 2026, n° 2026000843

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 15/06/2026 Références : 2026 000843 / 2026000139 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33b399cdc6046d47b4b187
  • tcom 0802 n° 2026000843

    T. com. 0802, 7 mai 2026, n° 2026000843

    *1DE/00/08/36/86* 2026000843-1- TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 07/05/2026 SARL LA FABRIC [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Romain JOANNES, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Pu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045ab3cdc6046d47944991
  • tcom 5952 n° 2026000843

    T. com. 5952, 1 avr. 2026, n° 2026000843

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R & D, prise en la personne de Maître [M] [F] En qualité d'administrateur judiciaire de la société E.M.T.S.E [Localité 1] (SAS) Représentée par Maître [I] [E], SELARL [H] [P] - [A] [J], prise

    Lire la décision → Vérifier la source 69cfa64ccdc6046d47f956a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1