T. com. 5906, 15 juin 2026, n° 2025006879
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SAS [P] FITNESS
nom commercial : [P] FITNESS La création, la gestion et l'exploitation d'une salle de sport, d'un centre de remise en forme et de bien-être, de fitness, visant à l'amélioration de la condition physique, de la détente et du bien-être des personnes. La vente de tous produits et accessoires de forme et de bien-être se rapportant aux activités énoncées ci-dessus. La prestation de services par tous moyens relative aux activités énoncées ci-dessus, et notamment dans les domaines de la remise en forme, du sport et de la santé. [Adresse 1] sur Sambre N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 887470953 2020B00459
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 23/06/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS [P] FITNESS, ledit jugement ayant désigné Maître [X] [E], mandataire judiciaire, Monsieur [F] [K], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 23/06/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [I] [P] lequel sollicite de Madame le Procureur de la République qu'elle requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
* Maître [X] [E], Mandataire Judiciaire, lequel n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU
que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes ARRE 16/06/2026 15:05:57 Page 1/2 lps3306640
prolongation exceptionnelle
de la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation
ouverte par jugement en date du 23/06/2025 et la poursuite d'activité
jusqu'au 23/12/2026 pour :
[P] FITNESS non commercial : [P] FITNESS [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 887470953 2020B00459
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 14/12/2026 à 15:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 15/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi quinze juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président Signé électroniquement par et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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