T. com. 6201, 17 juin 2026, n° 2026001969

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 17 JUIN 2026

Rôle 2026/1969

Prononcé publiquement le Mercredi Dix Sept Juin Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Trois Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean Michel HASBROUCQ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Arras, [Adresse 1]

[Localité 1], substitué par Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute de Monsieur le
Procureur de la République,

[…]

Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (62) ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de gérant de la SARL ARTOIS ECO'FERM dont le siège social était situé [Adresse 3], non comparant

En présence de la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [V] [Y], [Adresse 4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARTOIS ECO'FERM,

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Arras a adressé à Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges composant ce Tribunal, une requête datée du 9 janvier 2026 tendant à voir prononcer à l'encontre de Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 1] 1982 à Béthune (62) ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de gérant de la SARL ARTOIS ECO'FERM dont le siège social était situé [Adresse 3], placée sur déclaration de cessation des paiements en état de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 23 février 2024 puis la procédure ayant fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire en date du 29 janvier 2025, une mesure de faillite personnelle voir une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Autorisé par Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 17 avril 2026, Monsieur le Greffier a, suivant acte du Ministère de la SAS AXCYAN, en date du 06 mai 2026, fait citer Monsieur [L] [C] pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions requises par le Ministère Public ATTENDU que lors de l'audience du 03 juin 2026 où cette affaire est évoquée, Madame la Substitute du Procureur près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS a précisé oralement les termes de sa requête en demandant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle voir une interdiction de gérer pour une durée maximum de 10 ans ; Que le liquidateur a exposé les mêmes faits et demandes,

ATTENDU qu'à l'audience la partie défenderesse n'était ni présente, ni représentée ; que l'affaire a été mise en délibéré,

ATTENDU

que si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe de notre Droit donnant au citoyen l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ;

ATTENDU

que le Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait, et se doit d'écarter des professions commerciales, tous ceux qui, délibérément ou par incompétence ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté ainsi atteinte au Crédit et à la confiance que doit susciter le Commerce dans la collectivité Nationale ;

ATTENDU

cela étant, que la non comparution de Monsieur [L] [C] qui sera constatée par le Tribunal, démontre à l'évidence que ce dernier ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer aux demandes de Monsieur le Procureur de la République ;

ATTENDU qu'il ressort des explications des parties à l'audience, et des pièces produites aux débats :

Que Monsieur [L] [C] a poursuivi abusivement, dans l'intérêt de continuer de percevoir ses rémunérations, l'exploitation déficitaire de ladite société

Que Monsieur [L] [C] a déclaré trop tardivement l'état de cessation des paiements

ATTENDU que figure au dossier le rapport du juge commissaire qui reprend les mêmes faits à l'encontre de Monsieur [L] [C],

ATTENDU

que les fautes ci-dessus reprochées à Monsieur [L] [C] sont visées aux articles L.653-4-5° et L653-5-5° et 6° du Code de commerce et si elles ne sont pas susceptibles de l'application d'une mesure de faillite personnelle, elles sont néanmoins susceptibles de l'application d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale,

ATTENDU

que dans ces conditions, le Tribunal constatera un usage abusif de la liberté d'entreprise en sanctionnant Monsieur [L] [C] dans les termes ci-après par le prononcé à son encontre d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale,

PAR CES MOTIFS,