T. com. 6201, 17 juin 2026, n° 2026001631

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 17 JUIN 2026

Rôle 2026/1631

Prononcé publiquement le Mercredi Dix Sept Juin Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Trois Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE :

SELARL AJC représentée par Maître [H], ayant siège [Adresse 1], es qualité d'Administrateur Judiciaire, comparant en personne ;

SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [E] [Adresse 2], es qualité de Mandataire Judicaire, comparant en personne ;

ET :

SAS BLACK STAR, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [V], comparant en personne, assisté de son conseil Maître Laure WAREMBOURG, Avocate au barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 4].

En présence de :

Monsieur [Z] [C], Représentant des salariés de la SAS BLACK STAR, assisté de son Conseil Maître Stéphane DUCROCQ, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 5]

Monsieur [W] [B] Secrétaire du CSE, assisté de son Conseil Maître Stéphane DUCROCQ, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 5]

SAS MOBIVIA, ayant siège [Adresse 6], es qualité actionnaire de la SAS BLACK STAR, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [R], assisté de son conseil Maître Gilles PODEUR, Avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 7],

SAS TOME, ayant siège [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [S], comparant en personne, Monsieur [J] [P]

Monsieur [X] [Y]

Tous dont Monsieur [U] [V] – constituant ensemble le consortium de repreneurs assistés de Maître Vanille BOURGEOIS, Avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 9], es qualité candidat repreneur

Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 10], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Fabien RINCON, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 11], es qualité candidat repreneur,

SAS SIG REVERSE INDUSTRIE, ayant siège [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [A], assisté de son conseil Maître Mathieu MASSE, Avocat au barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 13], es qualité bailleur

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à la demande de la SAS BLACK STAR et a désigné Monsieur Jean CARNEL en qualité de juge-commissaire, la SELARL MJ PARTNERS représentée par Maître [K] [E] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL A.J.C. représentée par Maître [K] [H] es-qualité d'administrateur judiciaire.

Après plusieurs comparutions, dans son délibéré du 22 mai 2026, faisant suite à l'audience du 13 mai, le Tribunal a accepté de convertir la sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire et a fixé la date d'étude des offres de reprise de l'entreprise au 3 juin 2026.

A l'audience du 3 juin 2026 ont comparu :

Monsieur [U] [V], Directeur Général de la SAS BLACK STAR, assisté de Maître Laure WAREMBOURG, Avocat,

Maître [K] [H], représentant la SELARL A.J.C., Administrateur Judiciaire,

Maître [K] [E], représentant la SELARL MJ PARTNERS, Mandataire Judiciaire,

Monsieur [Z] [C], Représentant des salariés de la SAS BLACK STAR,

Monsieur [W] [B] Secrétaire du CSE,

Monsieur XXX Membre du CSE assistés de Maître Stéphane DUCROCQ, Avocat

Monsieur [T] [R], Directeur Général de la société MOBIVIA, assisté de Maître Gilles PODEUR, Avocat,

SAS TOME, candidate à la reprise, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [S], assisté de Maître Vanille BOURGEOIS, Avocat,

Monsieur [J] [P] Candidat à la reprise,

Monsieur [X] [Y] Candidat à la reprise,

Monsieur [U] [V] Candidat à la reprise,

Monsieur [M] [O], candidat à la reprise, assisté de Maître Fabien RINCON, Avocat,

Monsieur [J] [A], Co-contractant bailleur, assisté de Maître Mathieu MASSE, Avocat,

En présence de Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute de Monsieur le Procureur de la République.

ATTENDU

que Monsieur [U] [V], dirigeant de la société BLACK STAR indique qu'un projet de plan de redressement par voie de continuation n'est pas envisageable,

ATTENDU

que Maître [H] a fait rapport de la situation de l'entreprise et notamment du calendrier de l'appel d'offres et des négociations qui sont intervenues avec MOBIVIA sur l'accompagnement des projets de reprise, celui des salariés qui pourraient quitter les effectifs et le contrat commercial entre MOBIVIA et les deux projets de reprise.

ATTENDU que la Région Hauts-de-France ainsi que la Communauté d'Agglomération [Localité 1] ont indiqué par écrit, le 3 juin matin, être disposées à soumettre à leur assemblées respectives une intervention financière sous forme de prêt, à hauteur maximale de 1 M€ chacune.

ATTENDU que la trésorerie de la SAS BLACK STAR est de l'ordre de 2,8 M€ en l'état.

ATTENDU

que des négociations ont eu lieu avec les représentants de l'Etat afin de confirmer la bonne application du décret permettant d'obtenir une aide des éco-organismes à hauteur de 6 € par pneu usé acheté en France, réchappé en France puis vendu en France.

ATTENDU que Maître [H] a dressé rapport sur les deux offres recueillies à l'expiration du délai d'appel d'offres.

ATTENDU que le fonds de commerce de la société BLACK STAR a fait l'objet d'un plan de cession.

PAR CES MOTIFS :