T. com. 8401, 15 juin 2026, n° 2025018175

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 15/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018175

Demandeur(s):

[I] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me CACHARD/[Localité 2]

Me Mohammed LAMRINI/[Localité 3]

Défendeur(s) :

[W] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

[Localité 4] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Non-comparant (e)

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience

e: Sébastien LEGRAND

Juges :

Didier MERLAND

Jean-Philippe GRIMAUD

Greffier lors des déb

ats : Arnaud GASQUE

Débats à l'audience

publique du 09/03/2026

publique uu 05/05/2020

Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC

Exposé du litige

Monsieur [I] [Q] a cédé 25 actions de la société [Localité 4] qu'il possédait de la société [Localité 4] à Monsieur [W] [Z] le 9 novembre 2021.

Cette cession de titres avait été autorisée par l'assemblée générale de la société [Localité 4] du 9 novembre 2021.

Les statuts de la société CONSILIUMOSTERIA ont été mis à jour le 9 novembre 2021 et le registre des mouvements de titres a été modifié suite à cette cession.

Monsieur [W] [Z] n'a jamais payé le prix de la vente de 10.250,00 €.

Les 18 février, 4 mars et 3 avril 2025, Monsieur [I] [Q] a mis en demeure Monsieur [W] [Z] de payer la somme due.

Le 2 juin 2025, Monsieur [W] [Z] a reconnu par courrier : «

Je soussigne [Z] [W] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], certifie par la présente que je n'ai jamais payé le prix de cession des titres sociaux que j'ai voulu acquérir le 9 novembre 2021 au sein de la société [Localité 4]. Je suis donc tout à fait d'accord pour que cette cession de titre sociaux soit annulée et considérée donc comme nulle et non avenue. »

Suite à la reconnaissance par Monsieur [W] [Z] du non-paiement du prix de cession et de son acceptation de la résolution de la cession des titres sociaux, Monsieur [I] [Q] a saisi ce tribunal par exploit du 27 novembre 2025, délivré par la SELARL SIMON & ASSOCIES, commissaire de justice à Avignon (84).

Par cet acte, Monsieur [I] [Q] demande au tribunal de :

Vu les articles 1224 et suivant du code civil,

Prononcer la résolution de la vente des 25 actions de la société [Localité 4] intervenue entre Monsieur [I] [Q] et Monsieur [W] [Z] matérialisée par un contrat de cession en date du 9 novembre 2021,

Rendre ainsi propriétaire Monsieur [I] [Q] à nouveau des 25 actions au sein de la société [Localité 4],

Condamner tout contestant aux entiers dépens.

À l'audience du 9 mars 2026, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, ni Monsieur [W] [Z] ni la société [Localité 4] ne comparaissent, bien que régulièrement avisés.

Sur ce, le tribunal,

Sur la résolution de la vente des 25 actions de la société [Localité 4]

Aux termes de l'article 1224 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Monsieur [I] [Q] présente au tribunal les documents suivants pour justifier sa deman de de résolution de la vente des 25 actions de la société [Localité 4] :

1. Le contrat de cession d'actions

2. Le procès-verbal de l'Assemb1ée Générale de la société [Localité 4] du 9 novembre 2021

3. Le registre des mouvements de titres

4. Les statuts mis à jour de la société [Localité 4]

5. La mise en demeure en date du 18 février 2025

6. La mise en demeure en date du 4 mars 2025

7. La mise en demeure en date du 3 avril 2025

8. L'attestation de Monsieur [W] [Z] du 2 juin 2025 et son passeport

Ces actes, jugés réguliers, font preuve que la demande de Monsieur [I] [Q] est justifiée.

Les registres de titres sociaux et les statuts ont été modifiés, le registre des assemblées générales qui fait état de cette cession a été enregistré, il s'en déduit donc que la résolution de la cession ne peut en l'espèce qu'être judiciaire.

Par ailleurs, Monsieur [W] [Z] a reconnu par courrier du 2 juin 2025 le non-paiement du prix de cession et a accepté la résolution de la cession des titres sociaux,

En conséquence, le tribunal prononce la résolution de la vente des 25 actions de la société [Localité 4] intervenue entre Monsieur [I] [Q] et Monsieur [W] [Z] matérialisée par un contrat de cession du 9 novembre 2021, et rend Monsieur [I] [Q] de nouveau propriétaire des 25 actions de la société [Localité 4].

Sur les autres demandes

Monsieur [W] [Z] doit supporter la charge des dépens.

Par ces motifs :