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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2025018175

    T. com. 8401, 15 juin 2026, n° 2025018175

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018175 Demandeur(s): [I] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me CACHARD/[Localité 2] Me Mohammed LAMRINI/[Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33d1aecdc6046d47b7093d
  • tcom 5910 n° 2025018175

    T. com. 5910, 17 mars 2026, n° 2025018175

    MC JUGEMENT DU 17 MARS 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Messieurs Jérôme MILCENT & Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 17 mars 2026, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Cham

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba96d1cdc6046d471511a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1