Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 74010, 5 juin 2026, RG 26/00588


Vérifier : TJ 74010, 5 juin 2026, RG 26/00588 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2026
Numéro
26/00588
Lieu / cour
tj74010
Chambre
JCP
Type
other
Id
6a3435a4cdc6046d47d03013

Texte de la décision

1,993 caractères

JUGEMENT DU : 05 juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00588 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDFD

MINUTE : 26/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DEMANDEUR

Monsieur [Q], [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSES

Syndic. de copro. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Mme [T] [B], munie d'un pouvoir

Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 05 Juin 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 05 juin 2026.

Vu la décision de la commission de surendettement du 10 février 2026 prise au bénéfice de M. [Q] [J],

Par courrier en date du 19 février 2026 et reçu le 26 février 2026 par lequel M. [Q] [J] a contesté la décision de la commission,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que M. [Q] [J] par courriel du 19 mai 2026, déclare se désister de son recours.

Attendu que le Syndicat de copropriété [Adresse 2], représenté par Mme [T] [B] accepte le désistement,

Attendu que les autres créanciers n'étaient ni présents, ni représentés à l'audience,

Il convient donc de constater le désistement de M. [Q] [J] de son recours,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement,

CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement du débiteur requérant ;

DIT qu'à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Le Greffier, Le Juge,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.