TJ 13001, 18 juin 2026, RG 25/00128
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Texte de la décision
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 18 Juin 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00128 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MVOR
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
C/
[B] [X]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le : 18/06/26
à :
-Me AUBRUN
Expéditions conformes délivrées le :18/06/26
à
- Monsieur [X]
- Dossier
ENTRE :
AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me GOMBERT François-Xavier,avocat au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire sur opposition du 19 novembre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [B] [X] coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, commis sur des fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l’admnistration pénitentiaire, personnes dépositaires de l’autorité publique, le 21mars 2016
- reçu la constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
A l’audience du 21 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- 28 278,22 euros du fait des prestations versées à son agent, Monsieur [L],
- mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La créance de l'Agent Judiciaire de l’Etat est établie par les pièces du dossier. Il convient donc de faire droit à la demande.
Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de l’Agent judiciaire de l’Etat, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Condamne [B] [X] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat les sommes de :
28 278,22 euros du fait des prestations versées à son agent, Monsieur [L],mille euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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