TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/01651

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/01651 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32Z6

ORDONNANCE DU 18 Juin 2026

A l’audience publique du 18 Juin 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [Y] [M]
né le 24 Mai 1993 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Me [T] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante

M. [F] [Z] - [N] régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l'admission de Monsieur [Y] [M] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier de la Candelie prononcée le 19 juin 2025,

Vu le transfert de l’intéressé au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] par décision du 02 juin 2026,

Vu la dernière décision judiciaire du 19 décembre 2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 04 juin 2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 17 juin 2026 mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme qui demande la levée de la mesure dans un long monologue,

Vu les observations de son avocat qui soutient sa demande et relève que le certificat médical du 30 avril 2026 est le même que celui du 2 avril 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète [...]».

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : […] 3° Avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de […] toute décision du juge des libertés et de la détention […] lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. […] II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, porteur d’un trouble schizophrénique dysthymique résistant aggravé par des consommations de toxiques, a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] en raison d’une décompensation de son état clinique dans le cadre d’une rupture de traitement depuis plusieurs mois. Le patient présentait également des propos incohérents et un comportement inadapté.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Le certificat du 2 avril est le même que celui du 30 avril 2026, mais pour autant le certificat précédent ainsi ,que le suivant sont différemment motivés de sorte que les prescriptions de l’article L 3212-7 sont respectées.

L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 03 juin 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et ce au regard d’une symptomatologie délirante et hallucinatoire, le patient devant poursuivre les soins dans un environnement contenant et sécurisé afin d’en obtenir l’amendement.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

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PAR CES MOTIFS