TJ 69123, 15 juin 2026, RG 22/01814
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01814 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFIY
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 15 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 15 juin 2026
partie demanderesse
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représenté à l’audience
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
Représenté par Madame Issame BRAYDA-BRUN à l’audience
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffiere : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [1] en date du 4 juin 2026,
Vu l’acceptation explicite de la CPAM du Rhône en date du 15 juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 15 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
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