TJ 69123, 18 juin 2026, RG 26/02073

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02073 - N Portalis DB2H-W-B7K-4I3X- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 18 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 18.03.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 11.06.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.12.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 22.12.2025,

Vu la demande de levée de mesure du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 05.06.2026,

Concernant :
Monsieur [Z] [F]
né le 17 Novembre 1984

Vu la saisine en date du 02 Juin 2026 du représentant de l’Etat de [Etablissement 1] reçue au greffe le 02 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [Z] [F] depuis le 17.11.2025,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DUCHER Pauline, avocat de permanence, représentant Monsieur [Z] [F],

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [W], médecin de l’établissement, en date du 18.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [F] apparait caduque en raison de sa rupture de soins depuis 2025 et de sa présence actuelle en Tunisie ;

Que les derniers certificats médicaux mensuels ne font état dès lors que d’une situation ancienne ; qu’il n’y a plus lieu de poursuivre ce cadre juridique de l’hospitalisation sous contrainte du patient au regard de sa situation de fugue depuis plusieurs mois ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [Z] [F] ;

PAR CES MOTIFS,