TJ 69123, 18 juin 2026, RG 26/02077

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02077 N Portalis DB2HWB7K4I4S- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 18 Juin 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 19.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] DE DIEU en date du 20.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de rejet de la requête en mainlevée en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 28.05.2026,

Concernant :
Madame [Z] [E]
née le 06 Avril 1956 à [Localité 1]

Vu la saisine par requête du 09 Juin 2026de Madame [Z] [E], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 5] Jean [Localité 6] reçue au greffe le 09 Juin 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.06.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [Z] [E] assistée de Maître DUCHER Pauline, avocat de permanence,

Attendu que par voie de requête, la patiente demande la levée de la mesure de son hospitalisation sous contrainte ;

Que son conseil fait valoir que la procédure est régulière mais que cependant le dernier certificat du 19 mai 2026 ne caractérisait pas de danger immédiat au regard du péril imminent ;

Attendu d'une part qu’il est attesté par le certificat de situation du Dr [N] [D], médecin de l’établissement, en date du 17.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [E] doit se poursuivre nécessairement ; qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu d'autre part que par une ordonnance du 28 mai 2026, le juge des libertés et de la détention qui a rejeté la précédente requête en mainlevée de la patiente, a validé de facto la régularité de la procédure de son hospitalisation sous contrainte ; qu'aucun élément nouveau n'est allégué ce jour, ni par la patiente, ni par son conseil ;

Qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête présentée ;

PAR CES MOTIFS