TJ 69123, 5 mai 2026, RG 23/00614
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00614
N° Portalis DB2H-W-B7H-XZM3
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU CALVADOS
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 5 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 5 mai 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON
partie défenderesse
CPAM DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 4 mai 2026,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 4 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],
Ordonnance prononcée le 5 Mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière princiaple
Anne CHAMBELLANT
Présidente
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