TJ 69123, 9 juin 2026, RG 22/01636
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01636 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDCM
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 09 juin 2026
partie demanderesse
Monsieur [O] [U],
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CPAM DU RHONE,
Service contentieux général - [Localité 2]
comparante en la personne de Monsieur [G] [M], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Flore MAUNIER
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [O] [U] en date du 09 juin 2026 ,
Vu l’acceptation explicite de la CPAM du RHONE en date du 09 juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [O] [U],
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [U],
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 09 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Nabila REGRAGUI
Greffière
Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [U]
CPAM DU RHONE
la SCP VUILLAUME-COLAS & [U], vestiaire : 643
Une copie certifiée conforme au dossier
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