TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/08205

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire
- Me [Localité 2]
délivrée le :
+ 1 Copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/08205
N° Portalis 352J-W-B7J-DAC4M

N° MINUTE :

FAIT DROIT PARTIELLEMENT

Assignation du :
23 Juin 2025

JUGEMENT
rendu le 18 Juin 2026
DEMANDERESSE

La société ENEDIS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en l’établissement ENEDIS - Direction des Services Supports, [Adresse 2] à SAINT-ETIENNE (42000),

représentée par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #K0049.

DÉFENDERESSE

La société civile immobilière du [Adresse 3] à NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 440 282 465, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75009), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante.

Décision du 18 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/08205 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAC4M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience au 18 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

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Par acte du 23 juin 2024, la société ENEDIS a fait assigner la société SCI du [Adresse 3] à Neuilly-sur-Seine pour obtenir sa condamnation à payer :
- 80 821,30 euros représentant des consommations d'électricités en l'absence de contrat de fourniture avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024,
- 1 000 euros de dommages et intérêts représentant le coût du contrôle effectué et du traitement de la consommation sauvage de courant électrique,
- 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.

La société ENEDIS demande, en outre, à ce que l'exécution provisoire de la décision à intervenir ne soit pas écartée.

Elle fonde ses demandes sur l'article 1240 du code civil, estimant que la défenderesse a commis une faute en consommant de l'électricité sans contrat.

La société SCI du [Adresse 3] à Neuilly-sur-Seine, assignée dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026 avec l'accord de la société ENEDIS.

MOTIFS,

Selon l'article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l'affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

Le fait de consommer de l'électricité sans avoir souscrit un contrat de fourniture est un acte de vol constitutif d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil.

Il résulte des pièces versées aux débats par la société ENEDIS que la société SCI du [Adresse 3] à Neuilly-sur-Seine a consommé 377278 kw d'électricité du 1er octobre 2022 au 15 février 2024 sans savoir souscrit de contrat de fourniture.

Ce faisant, elle a commis une faute et elle doit indemniser la demanderesse du coût de cette consommation qui est de 80 821,30 euros, selon le bordereau fourni par la demanderesse. La demanderesse demandant paiement de la somme de 80 821,30 euros, elle sera condamnée à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024, date de la mise en demeure qui lui a été adressée.

La société ENEDIS ne rapportant pas la preuve du préjudice résultant du fait d'avoir fait un contrôle et un redressement de consommation, elle sera déboutée de sa demande au titre de préjudice.

La société ENEDIS ne rapporte pas la preuve du préjudice résultant de la résistance de la société SCI du [Adresse 3] à Neuilly-sur-Seine.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ENEDIS les frais non compris dans les dépens, en conséquence, la société SCI du [Adresse 5] à Neuilly-sur-Seine sera condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière n'impose d'écarter l'exécution provisoire de ce jugement qui est de droit.

PAR CES MOTIFS,