TJ 75056, 16 juin 2026, RG 26/03788

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Alain DE LANGLE
-Me Alice ZIADE
Copies certifiées conformes à :
-Me Alain DE LANGLE
-Me Alice ZIADE
délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 26/03788
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHZH

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Mars 2026

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 16 Juin 2026
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GTF, S.A
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208

DÉFENDERESSE

S.C.I ELIEL
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alice ZIADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U004
Décision du 16 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/03788 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHZH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Juin 2026

JUGEMENT

-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 07 Mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] a assigné la S.C.I ELIEL selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L'affaire a été fixée au 16 Juin 2026.

La S.C.I ELIEL n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par déclarations à l'audience, le syndicat des copropriétaires a fait connaître qu'il se désistait de son instance.

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS, La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,