Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03788 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/03788

    TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03788

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a592f6f93c619cd1f1b54fd
  • ca other ca_paris n° 26/03788

    CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03788

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03788 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb7e093c619cd1f76f1dc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03788

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 26/03788

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Alain DE LANGLE -Me Alice ZIADE Copies certifiées conformes à : -Me Alain DE LANGLE -Me Alice ZIADE délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 26/03788 N° Portalis 352J-W-B7K-DCHZH N° MINUTE : Assignation

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343a0fcdc6046d47d17345

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1