TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/11185

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:
-Me Florian CANDAN
Copie certifiée conforme à :
-Me Florian CANDAN
délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 25/11185
N° Portalis 352J-W-B7J-C67YV

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Septembre 2025

JUGEMENT
rendu le 18 Juin 2026
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 2] DUPUIS, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non-représentée

Décision du 18 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11185 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67YV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,

assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice signifié le 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 18ème a fait assigner la SCI [Adresse 3] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 16 octobre 2025.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 février 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 9 avril 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, le syndicat des copropriétaires fait état d’un rapprochement entre les parties en vue de l’apurement de la dette de la SCI 24 ORNANO et sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

Citée par procès-verbal de remise à l’étude, la SCI 24 ORNANO n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile :
« L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Le rapprochement en cours en vue d’une solution amiable du litige justifie le renvoi demandé et, à défaut de perspectives plus précises sur l’issue des pourparlers, la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 5 février 2026 et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS,