TJ 75056, 18 juin 2026, RG 24/04877
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/04877
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QHL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BRESLER, Me DANIAULT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [P] [R] [L] [I]
Madame [O] [Z] [H] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Martine BRESLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0187
DÉFENDERESSES
AGENCE IMMOBILIERE MOZART
[Adresse 2]
[Localité 2]
ASSOCIATION [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
chez AGENCE IMMOBILIERE MOZART
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282
Nous Océane CHEUNG, juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 3 avril 2024 par Monsieur [P] [R] [K] et Madame [O] [Z] [H] épouse [K];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, Monsieur [P] [R] [K] et Madame [O] [Z] [H] épouse [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, l’association syndicale libre de la [Adresse 5] et l’Agence immobilière [Adresse 6] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [P] [R] [K] et Madame [O] [Z] [H] épouse [K] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 18 juin 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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