TJ 75056, 9 juin 2026, RG 23/03718

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/03718 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FWR

N° MINUTE :

Requête du :
21 Octobre 2023

ORDONNANCE D’HOMOLAGATION D’UN
ACCORD ISSU D’UNE CONCILIATION MENEE
PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
rendue le 09 Juin 2026

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [R] [B], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [S], demeurant [Adresse 2]

Comparant, non assisté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Carla RODRIGUES, Greffière

Vu la requête introduite le 21 Octobre 2023 par le défendeur ;

Vu l’instance enrôlée sous le n°RG 23/3718 ;

Vu les dispositions des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure
civile ;

Vu l’ordonnance du 04 Février 2026 par laquelle, le président de la formation de jugement exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état a ordonné une conciliation qui a donné lieu à un constat d’accord signé entre les parties le 09 Juin 2026 ;

Vu la demande des parties aux fins d’homologuer le procès-verbal d’accord établi le 09 Juin 2026, par Mme [D] conciliatrice du tribunal judiciaire de Paris ;

La conciliation, même partielle, des parties peut être constatée par le juge de la mise en état qui homologue, à leur demande, l’accord qu’elles lui soumettent ;

En l’espèce, l’objet de l’accord des parties est licite et ne contrevient pas
à l’ordre public. Il met fin à leur entier litige.

Il convient en conséquence d’homologuer le procès-verbal d’accord des
parties, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de
l’instance.

PAR CES MOTIFS