TJ 75056, 18 juin 2026, RG 24/00155

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C433H

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 18 juin 2026
DEMANDEUR

S.A.S. EOS FRANCE, agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 novembre 2022 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
RCS DE [Localité 1] : 488 825 217
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1073

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alexandre BARBELANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0169

S.A.S.U SOGELEASE FRANCE
RCS DE [Localité 5] : 410 736 169
[Adresse 3]
[Localité 2]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me CERMOLACCE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me BARBELANE
Me CROQUELOIS
Me JAMI

Le :
ayant pour conseil Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0109
non comparante, ni représentée

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic le cabinet [Localité 7] SAS
[Adresse 5]
[Localité 8]
ayant pour conseil Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
non comparant, ni représenté

Décision du 18 Juin 2026
Saisies immobilières
N° RG 24/00155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C433H

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 4 juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 janvier 2024, publié le 11 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1er bureau, sous les références Volume 2024 S numéro 43 , la société EOS FRANCE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers (en l'occurrence des locaux à usage de boutique) appartenant à Monsieur [D] [L], situés [Adresse 6], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d'orientation en date du 12 février 2026, le juge de l'exécution a, autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable du bien saisi moyennant un prix ne pouvant être inférieur à
350 000 € et a renvoyé l'affaire à l'audience de rappel du 4 juin 2026.

Suivant conclusions soutenues à cette dernière audience, la partie saisie sollicite un délai supplémentaire.

Le créancier poursuivant n'a pas formulé d'observations particulières.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l'espèce, il convient de constater que la partie saisie produit un engagement écrit l'acquisition, soit en l'occurrence un compromis de vente en date du 17 avril 2026.

Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS