TJ 13055, 18 juin 2026, RG 26/00256
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
Jugement en rectification d’erreur matérielle du 18 juin 2026
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 juin 2026
par Madame ATIA, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame GRANGER, Greffière,
Jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement par mise à disposition au greffe
GROSSE :
Le
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 juin 2026
à Me [Y]
Le 18 juin 2026
à Me Léa GAGOSSIAN
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBW3-W-B7K-737S
PARTIES :
DEMANDEUR A LA REQUETE :
Monsieur [F], [C] [N]
né le 24 Juin 1973 à SOMAIN (59), demeurant 115 Chemin du Coussou - 13130 BERRE L’ETANG
représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE A LA REQUETE:
CH 13, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est sis 31 rue César Aleman - 13007 MARSEILLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 833 985 419 représentée par son représentant légal en exercice
représentée par Me Léa GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu le jugement rendu le 2 juin 2026 RG25/3381 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 18 juin 2026 par Maître [Q] [Y], dans les intérêts de Monsieur [N] [F] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, il apparaît que c’est à la suite d’une simple erreur matérielle qu’il a été indiqué en page 4 du jugement du 2 juin 2026 que la SAS CH 13 était condamnée à payer la somme de 3700 euros à Monsieur [P] au lieu de Monsieur [F] [N] demandeur à l’instance.
Il sera par conséquent fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 2 juin 2026 dossier RG 25/3381,
Dit que le jugement du 2 juin 2026 est rectifié en ce sens que le paragraphe en page 4 :
“CONDAMNE la SAS CH 13 à payer à Monsieur [J] [P] la somme de trois mille sept cent euros (3.700 euros), en restitution du prix avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019, date de l’assignation ;”
est remplacé par :
“CONDAMNE la SAS CH 13 à payer à Monsieur [F] [N] la somme de trois mille sept cent euros (3.700 euros), en restitution du prix avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019, date de l’assignation ;”
Le reste sans changement,
Rappelle que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
Rappelle que si la décision réctifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute de la décision précitée et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à Marseille le 18 JUIN 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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