TJ 07186, 18 juin 2026, RG 26/01616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/01616 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETEH
AFFAIRE : M. [Q] [X]

Exp : HOPITAL [Etablissement 1]
Exp : M.P.
Exp : UDAF
Exp : Hôpital [Etablissement 1]
Exp: Me Samir LOURGHI

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 18 Juin 2026

DEMANDEUR :
[Q] [X] [Adresse 1]
comparant

DEFENDEUR :
HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 2]
non comparant

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par M. [Q] [X], le 09 Juin 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont HOPITAL [Etablissement 1] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du # , par lequel le centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] nous a informé de ce que HOPITAL [Etablissement 1] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS