TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 23/01808

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 24 mai 2023,
Vu l’arrêt du 19 septembre 2024,

Vu les actes sous signature privée contresigné par avocats des 16 décembre 2024 et 6 janvier 2025 par lesquels les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

DEBOUTE M. [C] [N] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [C] [N]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4] (59),

et

Mme [U] [O] [H]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (59),

mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 4] (59) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

CONDAMNE M. [C] [N] à payer à Mme [U] [H] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 17.000 euros ;

DIT que M. [C] [N] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 181 euros et ce pendant huit années ;

INDEXE le montant de ce versement périodique sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu'il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 24 mai 2023 ;

DEBOUTE Mme [U] [H] de sa demande d'exécution provisoire relative à la prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales