TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 25/01056
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°: 26/0318
DU : 07 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/01056 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IMQO
JAF CABINET 2
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [X] [R] [Q] [N]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2024-006956 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Régine CALZIA de la SELARL CALZIA, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Novembre 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Février 2026
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 07 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
Vu l'assignation en divorce du 21 mars 2025,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [G] [B]
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 3] (Algérie)
et
Mme [I] [X] [R] [Q] [N]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4] (62)
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5] (62)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 17 avril 2024 ;
CONDAMNE Mme [I] [N] aux dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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