TJ 01053, 18 juin 2026, RG 26/00396
Vérifier : TJ 01053, 18 juin 2026, RG 26/00396 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00396 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNUH
N° Minute : 26/00319
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 09/06/2026,
Concernant :
Monsieur [N] [X]
né le 12 Février 1989 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 15 Juin 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16/06/2026 à :
- Monsieur [N] [X]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : ATMP DE L’AIN (Curateur),
- M. LE PREFET DE L’AIN
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 17/06/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [N] [X] assisté de Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 09/06/2026 à 16 h 25 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat.
A l'audience, le patient indique que son hospitalisation n’est pas justifiée et sollicite une mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 16/06/2026, le Docteur [O] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [X] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [X] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Le 18 Juin 2026 :
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au [Etablissement 1] pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par PLEX à l’avocat,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.