TJ 94028, 31 mars 2026, RG 25/00787
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00787 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WEJJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
DOSSIER N° RG 25/00787 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WEJJ
MINUTE N° 26/581 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [O] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [E], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia Riviere, assesseure du collège salarié
Mme [F] [A], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 31 mars 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare recevable la demande de Mme [X] [O] d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent vivant au foyer ;
Déboute Mme [X] [O] de sa demande d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent vivant au foyer ;
Accorde à Mme [X] [O] le bénéfice du complément 4 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils [B] [Q] à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2027 ;
Condamne la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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