TJ 94028, 22 mai 2026, RG 25/00869

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WGGW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 22 MAI 2026

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DOSSIER N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WGGW

MINUTE N° 26/00873 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me Caroline Pierrey Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [I] [D], demeurant [Adresse 1]
assisté par Me Caroline Pierrey, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS

Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [H], salariée munie d’un pouvoir

Monsieur le Président du Conseil départemental Direction autonomie- SAF- pôle juridique 7ème étage, sis [Adresse 3]
représentée par Mme [T] [C], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURE : Mme Paulette Stragliati, Assesseur collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 22 mai 2026 en formation incomplète par la présidente seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseure présente, en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE