TJ 94028, 6 janv. 2026, RG 25/00833

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue sans débat, insusceptible de recours,

- Ordonne une expertise médicale ;

- Désigne le Docteur [T] [Z], expert judiciaire, demeurant [Adresse 1] [Courriel 1] en qualité de médecin expert avec pour mission en se plaçant à la date de la demande :

- de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation du taux de handicap en le fixant en référence au guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles,

- et de se prononcer, si le taux est compris entre 50 et 79 % sur l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;

- Enjoint à la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, ainsi qu'à son praticien-conseil, de communiquer au médecin expert désigné, sous pli confidentiel fermé, les éléments ou informations à caractère secret destinés au médecin expert du tribunal au plus tard 15 jours avant l’audience (rapport médical du praticien conseil et tout autre document utile ayant fondé sa décision) ;

- Dit qu’il appartient aux parties de lui communiquer les pièces versées aux présents débats utiles à sa mission exclusivement par courrier ou par voie électronique ;

- Dit qu’il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous auprès de l’expert ;

- Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ;

-Dit que l’expertise médicale aura lieu mercredi 11 mars 2026 à 13h15, en salle H, au tribunal judiciaire de Créteil- Pôle social, place du Palais 94011 Créteil ;

- Dit que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties ou de leurs représentants à cette audience ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal et signé par le juge de la mise en état et la greffière le 6 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Notification aux parties par LRAR